Politique de protection de la vie privée conformément à l'art. 13 du RGPD pour les données collectées directement auprès de la personne concernée

Le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) dans son article 13, paragraphe 1, impose l'obligation d'informer la personne concernée, en cas de collecte directe de ses données, des éléments fondamentaux du traitement, en les précisant au § 1, lettre a/f.

L'entreprise soussignée y est entièrement conforme en vous informant que :

1-A) Le titulaire du traitement est la société TODINI AND CO. SPA,

1-B) Les données sont collectées pour les fins suivantes :

• Exécution des obligations découlant d'un contrat ou d'une relation précontractuelle ;
• Respect des obligations légales ;
• Gestion des fournisseurs (administration des fournisseurs ; administration des contrats, commandes, arrivages, factures ; sélections en fonction des besoins de l'entreprise) ;
• Gestion de la clientèle (administration de la clientèle ; administration des contrats ; commandes, expéditions et factures ; contrôle de la fiabilité et de la solvabilité) ;
• Règlement des litiges ;

Dont la base juridique est fondée :

• Sur des exigences contractuelles ou précontractuelles ;
• Sur l'obligation légale à laquelle la société soussignée est soumise.

1-C) Les destinataires ou les éventuelles catégories de destinataires sont :

• Institution postale ou autre entreprise de distribution postale ;
• Banques et établissements de crédit ;
• Sociétés de recouvrement de créances ;
• Cabinets d’avocats ;
• Compagnies d’assurance ;
• Entreprise d'entretien/réparation de matériel informatique ;
• Cabinets professionnels et/ou entreprises qui nous fournissent certains services comptables et/ou fiscaux, etc ;
• Organismes publics ;
• Sujets du Groupe Umicore.

1-D) Les données pourraient être transférées en dehors de l'UE ou à une organisation internationale sur la base de règles contraignantes d'entreprise (art. 47) en tant que Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne juridiquement contraignantes qui s'appliquent à tous les membres intéressés du groupe de sociétés qui exercent une activité économique commune, y compris leurs employés ; ces relations donnent expressément aux personnes concernées les droits prévus par le RGPD concernant le traitement des données personnelles les concernant.

Informations complémentaires nécessaires pour assurer un traitement correct et transparent :

2-A) La durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans les bases de données concernant :

Pendant combien de temps les données sur les clients/fournisseurs potentiels sont-elles conservées ?

• Le traitement précontractuel à la demande de l'intéressé en vue de la rédaction du contrat ou de l'offre commerciale est de 3 ans.

Quelle est la durée de conservation des données clients/fournisseurs ?

• Exécutions contractuelles 5 ans
• Données potentiellement négociables en cas de litige 10 ans
• Obligations légales 10 ans

2-B) Nous vous informons de l'existence d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement des données vous concernant, d'opposition à leur traitement, de portabilité des données.

2-C) Vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance.

2-D) La communication de vos données :

• Il s'agit d'une condition nécessaire à la conclusion du contrat, donc son refus de communiquer les données rendra impossible l'exécution du contrat ;
• Est obligatoire par la loi, donc votre refus de communiquer les données rendra impossible l'exécution du contrat.